Les actions en justice


Conformément aux articles 35 et 36 de ses statuts, l'AAPPMA des Monédières peut faire valoir les intérêts qu'elle défend (pêcheurs, protection de l'environnement) auprès de la justice lors d'épisodes de pollution.


Pollution de la Montane en 06/08/2012 - TERMINEE

L'AAPPMA a déposé plainte pour cette pollution sans mortalité piscicole observée mais avec un impact écologique (pH du rejet 12,6). L'entreprise Eyrein Industrie a été condamnée en 2013 à 1000 € dont 500 € avec sursis. Aucun préjudice écologique n'a été reconnu par la justice.


Pollution de la Montane du 20/04/2015 - EN COURS

L'AAPPMA a déposé plainte et s'est constituée partie civile pour cette pollution avec mortalité piscicole totale (truites, vairons, goujons, chevesne) sur 400 mètres.

Le procès pénal a eu lieu le 10/10/2017 et l'entreprise Eyrein Industrie a été condamnée. L'entreprise n'a pas fait appel de la décision.

La procédure civile est toujours en cours, la présidente du tribunal ayant nommé un expert pour déterminer le montant du préjudice écologique lié à cette pollution. L'audience civile est prévue le 29/03/2019.

 

 

L'AAPPMA a signé une convention avec les deux autres structures plaignantes (AAPPMA de Tulle et Fédération de Pêche de la Corrèze) où nous nous engageons à remettre l'argent issu de ce préjudice écologique entièrement dans des projets de restauration de cours d'eau sur le bassin versant de la Montane.


Pollution de la Corrèze au lisier le 24/04/2015 - EN COURS ?

L'AAPPMA a déposé plainte pour cette pollution sans mortalité piscicole mais avec un impact très important (impact du lisier sur plusieurs kilomètres en amont de Corrèze).

 

Nous n'avons pas de nouvelles de cette affaire de la part du parquet (poursuite ? classement  sans suite ?).


Pollution de la Montane du 12/08/2018 - EN COURS

L'AAPPMA a déposé plainte pour cette pollution d'une ampleur sans précédents avec 4,5 km de mortalité de toute vie dans le cours d'eau par un produit moussant (plusieurs mètres par endroits). Le produit a atteint la confluence avec la Corrèze à Tulle. La procédure est toujours en cours